Un redressement fiscal douanier peut avoir de lourdes conséquences financières pour une entreprise. Il survient lorsque l’administration douanière détecte des irrégularités dans les déclarations d’importation ou d’exportation. Heureusement, il est possible de contester cette décision si elle repose sur une erreur ou une interprétation discutable des règles douanières. Cet article vous guide sur les étapes clés pour contester un redressement fiscal douanier.
comprendre le redressement fiscal douanier
Le redressement fiscal douanier est une procédure par laquelle l’administration des douanes réclame à une entreprise un paiement supplémentaire de droits et taxes, généralement en raison de :
- Une mauvaise classification tarifaire des marchandises.
- Une erreur sur l’origine des produits (affectant les droits de douane).
- Une sous-évaluation de la valeur en douane.
- Une absence ou erreur dans les déclarations liées à la TVA et aux accises.
- Un manquement aux obligations documentaires.
Avant d’entamer une contestation, il est essentiel de bien comprendre les motifs du redressement et d’évaluer si l’administration a commis une erreur d’interprétation.
les étapes pour contester un redressement fiscal douanier
Si vous estimez que le redressement douanier est injustifié, voici les étapes à suivre pour le contester efficacement.
1. analyser la notification de redressement
Lorsque les douanes effectuent un contrôle, elles émettent un procès-verbal détaillant :
- Les infractions constatées.
- Le montant des droits et taxes supplémentaires à payer.
- Les références légales et réglementaires justifiant le redressement.
👉 Première action : Analyser minutieusement la notification pour repérer d’éventuelles erreurs.
2. rassembler les preuves et documents justificatifs
Pour appuyer votre contestation, vous devez réunir tous les documents prouvant votre bonne foi :
- Factures et contrats commerciaux démontrant la valeur réelle des marchandises.
- Documents de transport (CMR, connaissements) confirmant l’itinéraire des produits.
- Certificats d’origine pour justifier l’application de taux préférentiels.
- Correspondances avec l’administration douanière montrant votre conformité.
👉 Astuce : Une documentation complète et bien organisée augmente vos chances de succès.
3. déposer une réclamation auprès de l’administration des douanes
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé de tenter une résolution à l’amiable en adressant une réclamation écrite aux douanes.
📌 Que doit contenir votre réclamation ?
- Vos informations d’entreprise (nom, numéro EORI, adresse).
- La référence du redressement.
- Les arguments juridiques et factuels contestant la décision.
- Les pièces justificatives prouvant votre bonne foi.
👉 Délai : Vous avez 30 jours à partir de la notification pour déposer votre réclamation.
Si les douanes acceptent votre demande, le redressement peut être réduit ou annulé. En revanche, si la réponse est négative, il faudra engager une contestation officielle.
4. saisir la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)
Si la réclamation administrative est rejetée, vous pouvez solliciter la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière (CCED). Cet organisme indépendant examine les litiges entre les entreprises et l’administration douanière.
📌 Comment saisir la CCED ?
- Envoyer un dossier détaillé avec les preuves et arguments.
- Attendre l’examen du dossier par la commission.
- Recevoir une proposition de conciliation.
👉 Avantage : Cette démarche peut éviter un long contentieux judiciaire.
5. engager un recours contentieux devant le tribunal administratif
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, l’entreprise peut porter l’affaire devant le Tribunal administratif.
📌 Points clés du recours contentieux :
- Il doit être déposé dans un délai de 2 mois après le rejet de la réclamation.
- Il est préférable de se faire assister par un avocat spécialisé en droit douanier.
- La décision du tribunal peut annuler ou modifier le redressement.
👉 Important : Cette procédure peut être longue et coûteuse, mais elle est parfois nécessaire en cas de litige majeur.
comment éviter un redressement fiscal douanier ?
Mieux vaut prévenir un redressement que devoir le contester. Voici quelques bonnes pratiques pour éviter les erreurs :
1. assurer une conformité rigoureuse aux règles douanières
- Vérifier le classement tarifaire des produits.
- Déclarer correctement l’origine des marchandises.
- Justifier la valeur en douane avec des documents solides.
2. mettre en place un audit douanier régulier
Un audit interne permet d’identifier les risques de non-conformité et de les corriger avant un contrôle des douanes.
3. se faire accompagner par des experts
Faire appel à un cabinet spécialisé en droit douanier, comme CustomLex, permet d’optimiser la gestion des déclarations et d’anticiper les risques de redressement.
Un redressement fiscal douanier peut être contesté efficacement si l’entreprise apporte des preuves solides et suit les démarches appropriées. Dans tous les cas, une bonne préparation et un accompagnement juridique adapté permettent de limiter les risques et d’optimiser la gestion des opérations douanières.
